Exigences Légales en Gestion Documentaire : Ce Que Chaque Entreprise Doit Savoir

Cadre Juridique de la Gestion Documentaire

La gestion des documents d'entreprise n'est pas seulement une question d'efficacité ; c'est une obligation légale. Le non-respect peut entraîner des amendes de plusieurs millions d'euros et des dommages réputationnels irréparables.

1. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le RGPD est la réglementation la plus pertinente pour toute entreprise traitant des données personnelles.

Obligations Clés

Sanctions

• Infractions mineures : jusqu'à 10M€ ou 2% du CA
• Infractions graves : jusqu'à 20M€ ou 4% du CA

2. Protection des Secrets d'Affaires

Les informations confidentielles sont protégées si elles sont :

1. Secrètes (non connues publiquement)
2. De valeur commerciale en raison de leur confidentialité
3. Soumises à des mesures de protection raisonnables

Implications pour l'IA : Si vous téléchargez des documents confidentiels vers des IA publiques, vous pourriez révéler des secrets d'affaires et perdre la protection légale.

3. Périodes de Conservation Légales

4. Checklist de Conformité

Documentation

• Registre des activités de traitement
• Analyse de risques
• Politiques de confidentialité à jour
• Contrats avec les sous-traitants

Mesures Techniques

• Chiffrement des données sensibles
• Contrôles d'accès
• Sauvegardes
• Plan de réponse aux incidents

Comment Vous Aide

Notre plateforme est conçue pour la conformité :

• Serveurs dans l'UE : Pas de transferts problématiques
• Pas de stockage : Les documents ne sont pas conservés
• Pas d'entraînement : Vos données n'améliorent jamais nos modèles
• Traçabilité : Vous savez ce qui arrive à vos informations

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