En droit civil français, les délais de prescription (prescription extinctive) sont principalement régis par le Code civil, suite à la réforme majeure opérée par la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Voici les principaux délais de prescription applicables :
1. Le délai de droit commun (Actions personnelles ou mobilières)
C'est le délai qui s'applique par défaut à la majorité des actions civiles (dettes, inexécution contractuelle, etc.) lorsqu'aucun autre texte n'en dispose autrement.
- Délai : 5 ans.
- Source : Article 2224 du Code civil
- Point de départ : Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.
2. Les actions réelles immobilières
Il s'agit des actions concernant la propriété d'un bien immeuble.
- Délai : 30 ans.
- Source : Article 2227 du Code civil
- Note : Le droit de propriété lui-même est imprescriptible (on ne perd pas son droit de propriété par le non-usage), mais l'action pour le revendiquer peut être limitée ou faire l'objet d'une prescription acquisitive par un tiers.
3. Les dommages corporels
L'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel bénéficie d'un délai allongé.
- Délai : 10 ans.
- Source : Article 2226 du Code civil
- Point de départ : À compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
- Cas exceptionnel : En cas de préjudices résultant de tortures, d'actes de barbarie ou de violences sexuelles commises contre un mineur, le délai est de 20 ans.
4. Les relations entre professionnels et consommateurs
Lorsqu'un professionnel fournit des biens ou des services à un consommateur.
- Délai : 2 ans.
- Source : Article L218-2 du Code de la consommation
- Note : Ce délai court à l'encontre du consommateur pour l'action du professionnel.
5. L'exécution des titres exécutoires (Jugements)
Le délai pour faire exécuter une décision de justice devenue définitive.
- Délai : 10 ans.
- Source : Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- Exception : Si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
6. Le délai butoir (Délai de forclusion maximal)
Le Code civil prévoit une limite maximale pour éviter que des actions ne soient engagées trop longtemps après les faits, même si le point de départ a été décalé.
- Délai : 20 ans.
- Source : Article 2232 du Code civil
- Règle : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Tableau récapitulatif
| Type d'action | Délai | Référence légale |
|---|---|---|
| Droit commun (Contrats, dettes) | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Immobilier (Actions réelles) | 30 ans | Art. 2227 Code civil |
| Dommage corporel | 10 ans | Art. 2226 Code civil |
| Professionnel vs Consommateur | 2 ans | Art. L218-2 Code conso |
| Exécution d'un jugement | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
| Matière commerciale | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
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